Un squat dans ma maison secondaire, quel recours ?
Un squatteur est un individu qui s’introduit illégalement dans un bâtiment, par effraction, par la menace ou par la violence, dans le but de s’y installer sans le consentement du propriétaire. La mésaventure arrive à de nombreux propriétaires chaque année. Pendant votre absence, des squatteurs ont pris possession de votre résidence secondaire, et vous vous demandez quels peuvent être les recours pour récupérer votre bien. Nous passons en revue les démarches à effectuer pour obtenir l’expulsion des squatteurs, ou leur évacuation.
Puis-je expulser moi-même les squatteurs ?
La réponse est non. Le propriétaire d’un logement squatté ne peut procéder lui-même à l’évacuation forcée des occupants illégaux. La libération du logement doit s’effectuer par voie légale, dans le respect de la législation en vigueur. La loi ASAP, d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique est parue au journal officiel le 8 décembre 2020. Cette loi modifie la loi DALO, sur le Droit Au Logement Opposable et élargit la notion de domicile aux résidences secondaires. À présent, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire, les démarches à effectuer sont identiques.
Quelles démarches effectuer pour une procédure accélérée ?
La procédure accélérée donne en principe lieu à l’évacuation forcée des squatteurs. En tant que propriétaire d’un logement squatté, vous devez sans attendre :
- Déposer une plainte en gendarmerie ou au commissariat de police pour violation de domicile ;
- Apporter la preuve que vous êtes bien le propriétaire du logement squatté ;
- Faire constater l’occupation illégale des lieux par un officier de police judiciaire ;
- S’adresser au Préfet du secteur pour qu’il mette en demeure les squatteurs de quitter les lieux. On peut rediriger cette demande par un avocat.
Quelle est la suite de vos démarches ?
À dater de la réception de votre demande, le préfet doit rendre sa décision dans les 48 heures. Il doit explicitement motiver tout refus. Les cas de refus sont rares, et en principe ils sont le fruit du non-respect de la procédure ou d’un motif d’intérêt général.
La mise en demeure
Dans le cas contraire, le préfet adresse une mise en demeure aux squatteurs, dans lequel il leur donne un délai précis pour quitter les lieux. Ce délai doit être de 24 heures minimum. Cette mise en demeure est également affichée en mairie et placardée sur le bâtiment squatté.
L’évacuation par la force publique
Une fois le délai fixé par le Préfet écoulé, et si les squatteurs occupent toujours les lieux, le préfet fait intervenir la force publique, qui procède à l’évacuation forcée du logement. Deux précisions sont à apporter :
- Le propriétaire peut s’opposer à l’évacuation forcée de son logement ;
- L’évacuation forcée peut avoir lieu à n’importe quel moment de l’année, car la notion de trêve hivernale n’existe pas en matière de squat.
Saisir le juge des contentieux
Cette démarche prend plus de temps car le but est d’obtenir l’expulsion des squatteurs avant d’avoir recours à l’évacuation forcée, qui intervient en dernier lieu. Si vous préférez suivre cette voie pour faire partir les squatteurs de votre maison, les étapes sont les suivantes :
- Vous devez prendre contact avec un avocat ;
- L’avocat saisit le juge des contentieux en référé, et lui demande d’autoriser l’expulsion des squatteurs et de les condamner à vous dédommager par le règlement d’une indemnité d’occupation des lieux ;
- Vous devez présenter une preuve que le logement vous appartient ;
- Vous devez prouver que la maison est bien squattée ;
- Une convocation à l’audience est remise aux squatteurs par voie d’huissier de justice ;
- Après l’audience, la décision du juge est signifiée aux squatteurs, qui ont en principe un mois pour quitter les lieux ;
- À défaut, l’huissier leur délivre un commandement de quitter les lieux, sans délai cette fois ;
- En dernier recours, si les squatteurs ne partent toujours pas, l’huissier s’adresse au préfet pour lui demander le recours à la force publique pour procéder à une évacuation forcée.
Apprendre qu’il y a un squat dans sa maison secondaire n’est jamais une bonne nouvelle pour un propriétaire. Il se demande à raison combien de temps peut durer cette situation, et dans quel état il retrouvera son bien. La bonne nouvelle est que la loi sur le droit opposable au logement, dite loi DALO, ne heurte plus la procédure d’évacuation ou d’expulsion d’une maison secondaire squattée. La résidence secondaire est à présent considérée comme un domicile, au même titre que la résidence principale.
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