Quel est le délai minimum entre compromis et vente ?

Ça y est, vous avez trouvé le logement de vos rêves et vous en êtes rendu à la signature du compromis de vente. L’ensemble des conditions de la transaction immobilière figurent dans cet avant-contrat ; c’est le cas notamment du prix de vente du bien. Également appelé promesse synallagmatique, il s’agit d’un document légal, rédigé et signé chez le notaire. Pour autant, il vous faudra attendre la signature de l’acte authentique pour pouvoir obtenir le titre de propriété et effectuer la remise des clés. Que se passe-t-il après cette première signature et quel est le délai minimum escompté entre le compromis et la vente effective du bien ? Découvrez les prochaines étapes qui vous attendent dans la suite de l’article.

Un délai moyen de 3 mois entre compromis et vente 

Après concertation avec l’acheteur et le vendeur, le notaire définit une date butoir de validité de la promesse synallagmatique. On estime qu’il faut compter en moyenne 12 semaines pour pouvoir réaliser l’acquisition immobilière. À quoi correspond ce délai de 3 mois entre compromis et vente ?

10 jours de rétractation et jusqu’à 2 mois de droit de préemption

Après la signature du compromis, l’acquéreur dispose d’une période de rétractation de 10 jours, durant laquelle il peut revenir sur son offre d’achat sans encourir de pénalité financière. Ainsi, s’il a déjà versé une indemnité d’immobilisation au vendeur (généralement à hauteur de 5 à 10 % du prix de vente), celle-ci lui sera reversée dans son intégralité. 

Si le bien est situé dans une zone de préemption, il est soumis au droit de préemption urbain. Dans ce cas, le propriétaire est dans l’obligation de proposer, en priorité, la vente du bien à la collectivité concernée, qui dispose d’un délai de 2 mois pour faire part de son souhait, ou non, de préempter. 

Si un locataire est en place dans le logement, il dispose également d’un droit de préemption d’une durée de 2 mois. Passé ce délai et sans réponse de sa part, le droit de préemption n’est plus applicable.

La réalisation des conditions suspensives : un délai de 45 à 60 jours

Obtention du permis de construire, vente du précédent logement, et le plus communément, obtention d’un prêt bancaire : autant de conditions suspensives susceptibles de figurer dans l’avant-contrat. Comme leur dénomination l’indique, elles conditionnent la signature de l’acte authentique. Celui-ci ne peut être signé que si ces dispositions ont été réalisées. Il s’agit d’une sécurité juridique pour les deux parties. 

Il est tout à fait possible de signer un compromis avant l’accord de la banque. L’acquéreur dispose d’un délai de 15 jours à réception du compromis pour transmettre une attestation de demande de prêt, puis de 30 jours supplémentaires pour fournir une attestation d’accord de prêt. Il devra être en mesure d’attester le refus d’attribution de prêt d’au moins deux banques pour pouvoir annuler la transaction immobilière.

Retarder ou accélérer la signature de l’acte authentique : des délais allant de 4 semaines à plus de 3 mois

Ce délai de 3 mois entre compromis et vente reste indicatif. Il peut être rallongé ou réduit en fonction de chaque dossier.

A lire : Comment se rétracter après avoir signé un compromis de vente ?

Un délai supérieur à 3 mois après le compromis

Avec l’accord des deux parties, promettant et bénéficiaire, il est possible de retarder la signature définitive de vente par le biais d’un avenant au compromis. Cela peut être le cas, par exemple, afin de permettre à l’acquéreur ayant effectué un emprunt de recevoir son financement.

Un traitement raccourci compris entre 1 et 2 mois

Il est envisageable de réduire le délai entre compromis et vente. Dans certains cas, on observe ainsi un délai de 4 (toutefois rare) à 6 semaines. C’est le cas notamment lors d’un achat comptant, c’est-à-dire sans emprunt. 

Les parties peuvent également décider d’avancer la date de signature de l’acte de vente, si toutes les conditions suspensives ont été levées. Les délais peuvent aussi être raccourcis lorsque la commune ou le locataire fait rapidement part de son refus de préempter.

Pour faciliter les échanges, il peut être judicieux que vendeur et acquéreur choisissent le même notaire. Par ailleurs, pour mettre toutes les chances de votre côté et accélérer la signature de l’acte définitif de vente, veillez à ce qu’un dossier administratif complet (diagnostics techniques à jour, documents de copropriété, etc.) soit fourni dès l’étape du compromis. 

Au-delà des temporalités évoquées précédemment, certains délais demeurent incompressibles et sont inhérents au traitement administratif du dossier. Le notaire doit en effet effectuer l’ensemble des vérifications inhérentes à la transaction immobilière et s’assurer de la conformité des éléments qui lui ont été fournis afin de sécuriser l’acquisition sur le plan juridique. 

De manière générale, gardez en tête une fourchette comprise entre un et trois mois afin d’obtenir le transfert de propriété. Encore un peu de patience, d’ici quelques semaines, vous pourrez profiter pleinement de votre nouveau bien !