Quel délai pour commencer les travaux après obtention du permis de construire préalable ?
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qu’il est obligatoire d’obtenir dans certains cas, notamment lors de toute construction nouvelle ou agrandissement de plus de 20 m². Mais ce précieux sésame n’est obtenu qu’après la constitution d’un dossier complet et complexe. Mais à quoi sert exactement le permis de construire ? Dans quels cas est-il obligatoire ? Quelles pièces doivent-elles être jointes au dossier ? Quel est le délai pour obtenir un permis de construire et combien de temps est-il valable ? L’obtention d’un permis de construire peut susciter de nombreuses interrogations. Avant de vous lancer dans la constitution de votre dossier, retrouvez dans cet article les réponses à vos questions.
À quoi sert le permis de construire ?
Le permis de construire est délivré à la suite du dépôt d’une demande. Les nombreuses pièces qui constituent le dossier sont scrupuleusement étudiées par les services urbanistiques, qui vérifient alors la faisabilité du projet, dans le respect du code de l’urbanisme et des règlementations en vigueur sur la commune de construction.
Où déposer la demande de permis de construire ?
Le dossier complet de demande de permis de construire doit être déposé au service « urbanisme » de la mairie de la commune de construction. En échange, le demandeur reçoit un récépissé et se voit attribuer un numéro d’enregistrement.
Combien coûte un permis de construire ?
La demande de permis de construire est gratuite. Mais il est courant de recourir aux services d’un professionnel pour le montage du dossier, qui peut s’avérer compliqué.
Qui délivre le permis de construire ?
Le permis de construire est instruit par les services de l’urbanisme pour vérifier qu’il correspond bien aux règlementations en vigueur sur la commune de construction. Il est ensuite délivré par la mairie.
Dans quels cas le permis de construire est-il obligatoire ?
Il est obligatoire d’obtenir un permis de construire dans les cas suivants :
- Pour la construction d’une maison individuelle ;
- Pour la construction d’un agrandissement ou d’une extension, d’une surélévation ou d’un aménagement de combles, si l’emprise au sol ou la surface de plancher créées sont supérieures à 40 m² ;
- Pour la création d’abris extérieurs d’une surface supérieure à 20 m², tels qu’un abri de jardin, un garage ou un carport ;
- Pour la création d’une piscine dont le bassin mesure plus de 100 m².
Le recours à un architecte est obligatoire pour demander un permis de construire si, après travaux, la surface de plancher de la construction est supérieure à 150 m².
Constituer le dossier de demande de permis de construire
Pour constituer votre dossier de demande de permis de construire, il vous faut remplir le formulaire Cerfa n° 13406*10 qui permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes. Les pièces suivantes sont à joindre à ce formulaire :
- Le plan de situation du terrain, qui le situe sur la commune et localise la zone où il se trouve ;
- Le plan de masse, qui représente une vue aérienne du bâti existant et de ce qu’il est prévu d’y ajouter. Le plan de masse doit également mentionner les dimensions des bâtiments existants et à venir, ainsi que les raccordements prévus aux différents réseaux ;
- Le plan de coupe montre le terrain et la construction de profil, avant et après travaux ;
- Le plan des façades et toitures permet d’en évaluer l’aspect extérieur et la hauteur ;
- Le plan 3D est une modélisation du projet qui permet d’apprécier le résultat final vu depuis l’espace public ;
- La photographie du terrain sur laquelle sont présentes les constructions proches ;
- La photographie plus éloignée du terrain, qui en donne une vision plus globale ;
- Enfin, la notice descriptive, comme son nom l’indique, constitue la présentation écrite du projet.
Obtention du permis de construire
Délai d’obtention d’un permis de construire
Le délai d’obtention d’un permis de construire est d’environ 2 mois. Dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier, un avis est affiché en mairie, précisant les caractéristiques du projet. Une non-réponse dans les 2 mois qui suivent la demande vaut acceptation.
Durée de validité du permis de construire
Une fois le permis de construire obtenu, sa durée de validité est de 3 ans. Cela signifie que les travaux doivent avoir débuté dans les 3 années qui suivent l’obtention du permis de construire. De la même façon, une interruption des travaux pendant une durée de plus de 1 an aboutit à l’annulation du permis de construire.
Prolongation du permis de construire
Le permis de construire peut être prolongé d’une année, renouvelable 1 fois. La demande de prolongation doit être faite par courrier LRAR adressé à la mairie, au minimum 2 mois avant la date de fin de validité du permis en cours. Là aussi, une non-réponse dans les 2 mois de la demande vaut acceptation.
Enfin, avant d’entreprendre la constitution de votre dossier de demande de permis de construire, n’hésitez pas à vous rapprocher des services d’urbanisme de la commune pour consulter le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou le POS (Plan d’Occupation des Sols), pour connaître les règles d’urbanismes en vigueur sur la commune.
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