Qu’est-ce qu’un ayant droit ?

Un ayant droit est une personne physique ou morale qui détient certains droits sur les biens ou sur les revenus d’une autre personne physique ou morale. L’ayant droit est aussi appelé un « ayant cause ». En matière d’héritage, l’ayant droit prend part à la succession et se voit attribuer un bien ou une partie d’un bien ayant appartenu au défunt, et que celui-ci lui lègue par dispositions testamentaires. Qu’est-ce qu’un ayant droit ? Zoom dans cet article.

Qu’est-ce qu’un ayant droit dans une succession ?

Un ayant droit prend part au partage d’une succession en tant qu’héritier. Il appartient souvent à la famille du défunt mais peut également faire partie des ayants droit du fait de sa situation fiscale ou juridique.

Le notaire identifie les ayants droit

À la suite d’un décès, c’est en principe le notaire qui gère le dossier de succession. Il doit prendre connaissance de la situation patrimoniale et fiscale du défunt, ainsi que de sa situation familiale. C’est également le notaire qui établit le partage des biens entre les ayants droit. Il doit donc les identifier. Pour mener à bien sa mission, cet officier ministériel collecte toutes les informations relatives aux dispositions prises de son vivant par le défunt, telles que :

• Une donation ;
• Une donation-partage ;
• Une avance sur héritage ;
• L’existence d’une assurance vie et la désignation du ou des bénéficiaires.

Le notaire établit la répartition entre les ayants droit

Le notaire dresse ensuite un état de la situation patrimoniale du défunt au jour de son décès, en tenant compte de l’actif et du passif. Selon les cas, il réalise un inventaire précis. Ayant pris connaissance des qualités et des droits de chaque personne concernée par la succession, le notaire rédige l’acte de notoriété. Cet acte authentique nomme précisément les ayants droit et le détail de leur état civil. Puis il indique les modalités d’application de la succession pour chacun d’eux.

Le notaire déclare la succession

Les services fiscaux sont informés par le notaire du décès de la personne. Une déclaration de succession est établie, mentionnant les ayants droit, leur nom et leur qualité dans cette succession. Cette déclaration permet au service des impôts d’accomplir la liquidation fiscale de la succession. Cela, à l’issue de laquelle sera connu le montant des droits de succession. Concernant le règlement de ces droits de succession, les ayants droit sont solidairement responsables.

Ayant droit à titre particulier et ayant droit à titre universel

Un ayant droit est donc le bénéficiaire d’une partie d’un héritage. Il peut appartenir ou non à la famille du défunt. En effet, il peut, par exemple, se voir transmettre des produits financiers. Comme des actions ou des obligations, des parts d’une société ou toute autre valeur, définie par le défunt et décidée par lui. Le droit français fait une distinction entre l’ayant droit à titre particulier et l’ayant droit à titre universel.

L’ayant droit à titre particulier

Qu’est-ce qu’un ayant droit à titre particulier ? L’ayant droit à titre particulier reçoit un bien précis et identifié, que le défunt a prévu de lui transmettre à son décès. Il fait donc partie de la succession, mais n’entre pas dans le partage du patrimoine global. Cet ayant droit n’a pas nécessairement de lien de parenté avec le défunt. Il peut se voir remettre un bien matériel, un bien immobilier, ou un bien immatériel, tel que des droits d’auteur, ou un bail de location. En revanche, l’ayant droit à titre particulier n’hérite aucunement de dettes, mais uniquement de créances. Par contre, il doit continuer à assurer certaines obligations liées à ses nouveaux acquis. Telles que l’application d’une servitude cadastrale pour un bien immobilier ou la continuité du contrat de travail d’un salarié dans le cas d’une entreprise. Enfin, les dispositions prises à l’égard de l’ayant droit à titre particulier doivent avoir été précisées par le défunt dans un testament.

L’ayant droit à titre universel

L’ayant droit à titre universel reçoit une partie ou la totalité du patrimoine du défunt, en tant qu’héritier de plein droit, et en principe en tant que membre de la famille. Dans ce cas, la loi considère que l’héritier remplace le défunt. À ce titre, l’ayant droit à titre universel hérite aussi bien du positif que des dettes et des obligations qui incombaient au testateur. Les contrats conclus par le défunt peuvent profiter aux héritiers, mais aussi les engager. L’article 1122 du Code civil considère en effet que le signataire agit pour lui et ses héritiers. Sauf s’il stipule le contraire, en précisant que ses héritiers sont exclus dudit contrat.

L’ayant droit peut donc être universel, ou le devenir à titre particulier. Dans les deux cas, il prend part à la succession au même titre que les héritiers directs. Cela se fait soit de manière automatique en application du droit français. S’il possède un lien de parenté avec le défunt, ou de manière plus spécifique. Conformément à certaines dispositions testamentaires prises par le défunt pour partager ses biens.

Lire aussi : Comment faire baisser les frais de notaire ?