Loi Pinel : fonctionnement, avantages fiscaux, réduction d’impôts
Le propriétaire doit s’engager à louer :
– le logement vide,
– pour une durée de 6, 9 voire 12 ans,
– à des locataires aux ressources plafonnées,
– à un loyer plafonné.
Le locataire peut être un membre de la famille du propriétaire mais ne doit pas être membre de son foyer fiscal.En métropole, le taux de la réduction d’impôt est de 12% pour un engagement de 6 ans, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans.
Pour les investissements réalisés en outre-mer, le taux est fixé à 23 %, 29 % ou 32 % selon la durée d’engagement de location. De plus, les plafonds de loyer et de ressources des locataires sont spécifiques.
Le montant de l’investissement (limité à 2 logements par an) pris en compte se calcule selon un double plafond :
– maximum de 5500€ par m²,
– maximum de 300000€ du coût total de l’investissement.
La réduction d’impôt est répartie sur la durée de l’engagement. Elle est soustraite du montant de l’impôt annuel. Si celui-ci est inférieur au montant de la réduction, aucun report n’est possible.
Exemple d’une simulation d’un achat immobilier avec la loi Pinel :
Consultez également notre article dédié à l’imposition et aux avantages fiscaux pour les particuliers bailleurs sociaux.
