Propriétaires bailleurs : régime d’imposition et avantages fiscaux
Le propriétaire qui s’engage dans un dispositif d’intermédiation locative peut bénéficier d’avantages fiscaux allant de 30% à 70% des revenus locatifs sous conditions de ressources du locataire et de plafond de loyer.
Il s’agit de permettre à des familles qui rencontrent des difficultés pour se loger, de trouver un logement tout en sécurisant le propriétaire bailleur sur la relation locative.
Le propriétaire peut faire appel à deux dispositifs d’intermédiation locative :
– soit confier la gestion de son bien à une Agence immobilière sociale (AIS),
– soit louer son bien à une association agréée dans le cadre de dispositifs mis en place par l’État ou les collectivités locales (”Solibail”, “Louez solidaires et sans risques”, …). Dans ce cas, l’association devient locataire, verse le loyer et s’assure du
bon entretien du logement. L’occupant signe un contrat avec l’association.
Les revenus issus de la location d’un logement sont imposables.
La fiscalité du propriétaire bailleur (personne physique ou SCI) dépend de la nature de la location (meublée ou non) et des revenus annuels perçus. Les recettes nettes sont prises en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
En respectant certaines conditions, le bailleur peut bénéficier d’un avantage fiscal.
LES DIFFÉRENTS RÉGIMES D’IMPOSITION
La fiscalité de la location vide
La location vide est soumise au régime des revenus fonciers:
– jusqu’à 15000€ de revenus locatifs par an, le régime du micro foncier s’applique automatiquement. Le revenu net imposable est calculé après déduction d’un abattement forfaitaire de 30%. Le propriétaire peut toutefois choisir le régime réel si les dépenses déductibles sont supérieures à l’abattement forfaitaire. Cette option est irrévocable pendant 3 ans puis renouvelable tacitement tous les ans.
– au-delà de 15000€ de revenus locatifs par an, le régime réel s’applique. Le revenu net imposable est calculé après déduction de certaines dépenses.
La fiscalité de la location meublée
La location meublée d’une chambre ou d’un logement est soumise au régime des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC):
– jusqu’à 32900€ de revenus locatifs par an, le régime dit “micro BIC” ou “micro-entreprise” s’applique. Le revenu net imposable est calculé après déduction d’un abattement forfaitaire de 50%. Le propriétaire peut toutefois choisir le
régime réel si les dépenses déductibles sont supérieures à l’abattement forfaitaire. Cette option est irrévocable pendant 2 ans et renouvelable tacitement par période de deux ans.
– au-delà de 32900€ de revenus locatifs par an, le régime réel s’applique. Le revenu net imposable est calculé après déduction des dépenses.
PLAFOND DES AVANTAGES FISCAUX
L’ensemble des avantages fiscaux est plafonné à 10000€ par an. Ce plafond est porté à 18000€ par an pour les investissements “Pinel” réalisés en outre-mer.
La loi Pinel
Ce dispositif permet d’investir dans un logement neuf ou rendu neuf après travaux et de bénéficier d’une réduction d’impôt. Ce dispositif s’applique aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2016. Le logement acquis doit être situé en zone tendue et respecter certains critères de performances énergétiques.
Consultez notre article dédié à la loi Pinel.
Dispositif “Borloo ancien ”
Il permet de bénéficier d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers issus de la location d’un logement neuf ou ancien, conventionné avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Cette déduction s’ajoute aux autres dépenses déductibles.
PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
Les revenus locatifs sont soumis à plusieurs prélèvements sociaux dont le taux global est fixé à 15,5%. Une déduction de 5,1% de la Contribution sociale généralisée (CSG) s’applique pour les contribuables relevant de l’impôt sur le revenu
Demande de renseignements auprès de l’ADIL (Agende Départementale d’information sur le logement)
LYON du lundi au jeudi, de 9h00 à 18h00, sans interruption.
9, rue Vauban
69006 LYON
Téléphone 04.78.52.84.84
Télécopie 04.72.75.02.65
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