Le diagnostic plomb ou CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb)
Le diagnostic plomb est aussi appelé ERAP (Etat des Risques d’Accessibilité au Plomb) ou encore depuis 2006 (Décret n.2006-474 du 25 avril 2006) : CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb).
Ce diagnostic est obligatoire depuis la loi du 29 juillet 1998. Le certificat de conformité Plomb doit être annexé à la promesse unilatérale de vente.
Il est obligatoire pour les biens immobiliers construits avant 1948, ou s’il est situé dans une « zone à risque d’exposition au plomb » délimitée par la préfecture.
Le diagnostic plomb doit avoir été établie depuis moins d’un an à la date de la signature de la promesse de vente. A défaut, le vendeur ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés et pourrait s’exposer à des sanctions pénales.
Un diagnostic immobilier plomb (ou CREP) a pour objectif la prévention et l’information vis-à-vis du plomb dans les peintures en cas de vente d’un bien mobilier.
A défaut de présentation du diagnostic plomb, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque d’exposition au plomb.
Si ce diagnostic plomb révèle la présence de revêtements contenant du plomb, il lui est annexé une note d’informations générales à destination du propriétaire, lui indiquant les risques de tels revêtements. Ce diagnostic plomb est alors communiqués par le propriétaire aux occupants, aux entreprises amenées à intervenir dans les locaux et sont tenus à la disposition de l’administration.
Si le diagnostic plomb révèle une accessibilité au plomb, le propriétaire en transmet, de plus, une copie au Préfet (Direction Départementale de l’Equipement).
Quels bâtiments sont concernés par le diagnostic plomb ?
Chaque bâtiment ou partie de bâtiment à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 doit faire l’objet d’un diagnostic plomb. Un diagnostic plomb ne sera demandé que pour les parties affectées à l’habitation ou à usage courant. Dans le cas de la vente d’un bien au sein d’un immeuble (copropriété ou non), la réalisation d’un diagnostic plomb est requise depuis le 12 août 2008, tant pour les parties privatives que communes (selon les dispositions définies par l’article L. 1334-5 et L. 1334-7 du Code la santé publique.)
Si la présence de plomb a été détectée au sein du logement à vendre, le diagnostic plomb joint à l’acte de vente doit avoir été effectué depuis moins d’un an. Dans le cas contraire (absence de plomb), le diagnostic plomb initial conserve une validité illimitée (mais devra toutefois être annexé aux autres diagnostics immobiliers obligatoires).
Diagnostic plomb obligatoire pour la location d’un bien
A compté du 12 août 2008, un diagnostic plomb devra être joint à tout nouveau contrat de location concernant un logement construit avant le 1er janvier 1949. En cas de changement de locataire (nouveau contrat) et si l’absence de plomb (ou son seuil acceptable) a été attestée par un précédent diagnostic immobilier, il n’est pas nécessaire de renouveler l’expertise. Le diagnostic plomb est à la charge du bailleur. Lors de la signature de votre contrat de location, le bailleur devra vous présenter un diagnostic plomb datant de moins de 6 ans.
