Comment se rétracter après avoir signé un compromis de vente ?

L’acquisition d’un bien immobilier est une étape importante dans une vie, et cette décision n’est pas à prendre à la légère. Il s’agit d’un projet qu’il faut penser, mûrir, et préparer soigneusement en amont afin que tout se déroule comme prévu le jour de la signature du compromis de vente. Mais la signature de ce compromis n’est pas irréversible. Comment se rétracter après avoir signé un compromis de vente ? La loi vous donne en effet le droit de vous rétracter, en prenant soin toutefois de respecter certaines conditions.

Qu’est-ce que le délai de rétractation ?

Un compromis de vente est un avant-contrat par lequel vous vous engagez à acquérir un bien immobilier précis. Tout compromis comporte une clause qui impose le respect d’un délai de rétractation. Ce délai de rétractation représente le laps de temps dont vous disposez pour annuler la signature du compromis, et donc annuler votre achat immobilier. Cette période vous dispense même de tout motif ou justification de votre décision, et vous n’encourez aucune pénalité. Ce délai, précédemment fixé à 7 jours, est passé à 10 jours le 8 août 2015, par le biais de la loi 2015-990 du Code de la construction et de l’habitation. Le législateur a donc décidé d’avantager l’acquéreur en lui accordant une période de réflexion plus importante.

Comment sont comptés les 10 jours de rétractation ?

Comment se rétracter après avoir signé un compromis de vente ? Si la signature du compromis de vente se déroule chez le notaire, ce dernier vous en remet un exemplaire en main propre, contre signature. Il peut arriver aussi que ce document vous soit adressé par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception. Enfin, le compromis peut vous aussi vous être adressé de façon dématérialisée, sous forme d’un recommandé électronique envoyé par mail. Dans tous les cas, le délai de 10 jours débute le lendemain du jour où vous êtes entré en possession de l’acte. Il court alors sur 10 jours calendaires successifs, et non pas sur 10 jours ouvrés. Par exemple, si le notaire vous remet l’exemplaire du compromis le 12 novembre, le délai de rétractation de 10 jours commence le 13 et s’achève le 23. En revanche, si le dernier jour du délai de rétractation est férié, ce délai est prolongé d’une journée, et se termine donc le lendemain.

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Comment exercer son droit de rétractation ?

La signature d’un compromis de vente n’est pas à prendre à la légère. Mais il peut arriver que l’emballement soit de courte durée. Et ce n’est pas inutilement que la période de rétractation est aussi appelée « période de réflexion ». Cette phase permet parfois de prendre du recul, et de réaliser que cet achat n’est peut-être pas très judicieux. Trop de travaux à prévoir ? Trop éloigné des transports ? Trop grand ? Trop de terrain à entretenir ? Bref, quel que soit le motif, vous n’en avez aucun besoin. Le délai de rétractation vous permet tout simplement de changer d’avis, sans avoir d’explication à donner. Si vous avez versé un dépôt de garantie, celui-ci vous sera restitué intégralement. Il vous suffit de formuler votre renonciation à l’achat par lettre recommandée avec accusé de réception : 

Vos coordonnées, Nom et Prénom                     Les coordonnées du vendeur, Nom et Prénom

Votre adresse (et non pas celle du bien)                      Son adresse

   La date

Lettre recommandée avec AR

Objet : Rétractation d’achat immobilier

Madame, Monsieur, ou Maître s’il s’agit du notaire,

Suite à la signature du compromis signé en vos locaux le (date) et concernant l’acquisition du bien sis (adresse) :

Je vous informe de ma décision de renoncer à cet achat. J’exerce donc mon droit de rétractation, comme me l’autorise l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Conformément aux dispositions de l’article L. 271-2, je vous remercie de bien vouloir me restituer le dépôt de garantie versé, soit la somme de (montant en toutes lettres), dans les délais prévus par la législation.

Dans cette attente,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, ou Maître, l’expression de mes sentiments distingués.

(Votre signature)

Même si cette disposition peut parfois sembler contraignante, elle a pour vocation de vous « obliger » à réfléchir posément. Ce délai de rétractation doit donc être mis à profit pour évaluer objectivement votre projet. Enfin, sachez que seul l’acquéreur dispose de ce délai de rétractation, et que le vendeur ne peut annuler la signature d’un compromis.