Prime de déménagement
Conditions pour bénéficier de la prime de déménagement :
– Vous déménagez à l’occasion de la naissance de votre 3e enfant ou des suivants. De plus, vous devez déménager entre le 1er jour du mois civil suivant votre 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois civil qui précède les 2 ans de votre 3ème, 4ème, … enfant
– Vous devez remplir les conditions d’ouverture du droit aux allocations de logement pour le nouveau logement dans un délai de six mois à compter du déménagement, et aussi emménager entre le 4e mois de grossesse et le 2e anniversaire de votre 3e enfant (ou des suivants).
Montant de la prime de déménagement :
Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite:
– 974,90 €, si vous avez 3 enfants
– 81,24 euros par enfant supplémentaire.
Versement de la prime de déménagement :
La prime fait l’objet d’un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l’entreprise qui a loué le véhicule).
Toutefois une avance peut vous être consentie sur votre demande et sur présentation d’un devis.
Adressez-vous dans un délai de six mois maximum après le déménagement:
– si vous dépendez du régime général des prestations familiales, à la caisse d’allocations familiales (CAF) dont dépend votre nouveau domicile,
– si vous relevez d’un régime particulier, à la caisse dont vous dépendez.
Formalités
Vous devez :
– remplir le formulaire Cerfa n°11363*03 de demande de prime de déménagement, accompagné du formulaire Cerfa n°11423*04 de déclaration de situation,
– joindre les pièces justificatives (facture de l’entreprise de déménagement, facture de location d’un véhicule, etc.).
